Législation

L’accessibilité est le fait d’offrir aux personnes handicapées la possibilité de circuler, accéder aux locaux et aux équipements, utiliser ces équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’établissement recevant du publique.

La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d’accès des personnes handicapés dans les E.R.P doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d’une qualité d’usage équivalent.

LES GRANDS PRINCIPES DE LA LOI du 11 février 2005

Loi du 30 juin 1975, art 49 : Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public,…, doivent être tels que ces locaux soient accessibles aux personnes handicapées.

Loi du 11 février 2005 : A partir du 1er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), devront être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut une qualité d’usage équivalente.

Arrêté du 1er août 2006 : Les nouvelles constructions, ou nouvelles créations, d’E.R.P. devront être accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicap. Les règles d’accessibilité sont d’application immédiate.

Arrêté du 21 mars 2007 : es E.R.P. existants devront s’adapter progressivement pour permettre l’accueil de personnes confrontées à différents types de handicap.

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées